Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i · Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2014-10-04

Verweist auf

Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i Art. 1

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Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i Art. 1
Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i Art. 3
Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i Art. 6