Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une · Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne

Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une Art. 4

In KraftAmtlicher Text

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.

Verweist auf

Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une Art. 3