LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
2. Art. 3
3. Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
4. Art. 11
5. Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
6. Art. 17
7. Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
8. Art. 23
9. Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
10. Art. 25
11. Art. 26
12. Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
13. Art. 29
14. Art. 31
15. Art. 38
16. Art. 39
17. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
18. Art. 42
19. Art. 43
20. Art. 46
21. Art. 46-1