Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisa · Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.