Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission cons Art. 21
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.