Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux person · Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux person Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'alerte à une heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases n'est plus indemnisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en date du 30 mai 2005 susvisé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2005-09-08

Zitiert von

Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux person Art. 3
Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux person Art. 7