FR · Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses disposit
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
- Art. 1
- Art. 2
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
- Art. 5
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
- Art. 89
- Art. 90
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- Art. 108
- Art. 109
- Art. 110
- Art. 111