Décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application d Art. 2
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduite) au présent décret.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduite) au présent décret.