Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des m · Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 euros par an.