FR · Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension d

Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026