Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services Art. 2
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile.
Verweist auf
- Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services Art. 10
- Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services Art. 3
- Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services Art. 4
- Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services Art. 6
- Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services Art. 8
- Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services Art. 9