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Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la · Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances

Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la Art. 7

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la Art. 5