Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les conditions d'applicat · Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les conditions d'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

- présence au poste ;

- instance d'affectation ;

- appel par ordre ;

- appel spécial ;

- congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

Verweist auf

Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les conditions d'applicat Art. 1