FR · Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'artic

Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026