Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prél · Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prél Art. 2

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