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Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités · Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités Art. 1
  • Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités Art. 2