Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. · Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises

Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.