Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon · Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon Art. 39

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.