Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la compositi

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4
  3. Art. 5