Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines · Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Inhalt Art. 3 · Nächste →