Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de télécharge Art. 5

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.