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Décret n° 2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctio · Décret n° 2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances

Décret n° 2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.