Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabil Art. 12

Délivrance du CNRAC

L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité.

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC et un certificat d'examen de navigabilité. Le CNRAC peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.