Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermina · Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermina Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2006. Inhalt Art. 3 · Nächste →