LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de co · LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Verweist auf

anc. C.civ. Art. 1386
anc. C.civ. Art. 7