FR · Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
- Art. 168
FR · Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures