Décret n° 2006-940 du 28 juillet 2006 relatif aux commission Art. 2

Les commissions administratives paritaires nationales résultant des dispositions du présent décret sont mises en place, pour le corps des directeurs d'hôpital, avant le 28 février 2007 et pour les corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux avant le 31 juillet 2007. Le mandat des membres de ces commissions en fonctions dans les commissions instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prorogé jusqu'à l'installation des membres des nouvelles commissions.