Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une · Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports

Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.