Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembr · Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale

Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.