Décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement d · Décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Art. 2.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.