Décret n° 2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régiona · Décret n° 2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)

Décret n° 2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régiona Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.