Décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens

Décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 8 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les mandats des deux administrateurs de la Régie autonome des transports parisiens représentant le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil de Paris expirent à la date des nouvelles nominations intervenant en application des 1° et 2° de l'article 1er.

Verweist auf

Décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 8 Art. 1