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Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les taux des indemnités su · Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation

Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les taux des indemnités su Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros.

Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-11-01