Décret n° 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de proc · Décret n° 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières

Décret n° 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de proc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.