Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de g Art. 2

Le traitement a pour finalités l'enregistrement et le suivi des décisions d'octroi des mesures de placement sous surveillance électronique ainsi que des décisions modificatives, le contrôle des entrées et sorties des personnes assignées, la gestion des alarmes, la gestion des fins normales et des retraits de mesure, le suivi de gestion des mesures et l'élaboration de statistiques.