Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.

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Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° Art. 1