Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 30-11
Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
Le rapport d'informations mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, de la directive 2013/30/ UE.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-06