Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 51-16
Section 4 : Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents sont prévus un ou plusieurs points de prélèvement d'échantillons en vue de pouvoir réaliser des mesures (débit, concentrations en polluant, activités, etc.).
Chaque point de rejet doit posséder un aménagement spécial pour des prélèvements d'eau, accessible aux services de contrôle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-07-01