FR · Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n

Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026