Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 113-60
Section 7 : Organismes de concertation et droit syndical.
Les avis des comités techniques, tant au niveau départemental (ou local, outre-mer) que central, sont donnés à titre consultatif. Il en est de même des avis exprimés par les comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-11-01
Verweist auf
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 113
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 57