Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 114-8
Chapitre IV : Matériels et armements.
Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires de police que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.