Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 123-26
Section 5 : Organismes de concertation, droit syndical et droit de grève.
Les articles 113-57 à 113-60 ci-dessus du titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, relatifs aux organismes de concertation s'appliquent aux personnels concernés par le présent titre II.
Verweist auf
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 113
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 57
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 60