Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 133-26
Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
Le régime de protection sociale dont relèvent les policiers adjoints résulte de la rédaction de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 précité. Les modalités en sont fixées par les dispositions dudit décret et précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-30