Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 2125-10
Section 4 : Port de l'uniforme.
En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction du renseignement de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.
Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, dans des conditions fixées par le directeur du renseignement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-07-01