Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 230-1
TITRE III : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE (DCPJ).
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-01