Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 250-1

Les missions et l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, un arrêté interministériel en date du 7 octobre 2004, ainsi que par deux arrêtés ministériels en date, respectivement, du 10 décembre 1993 et du 11 octobre 2004, complétés par une instruction spécifique relative à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique, en date du 15 décembre 2004.