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Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la · Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises

Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la partie terrestre de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont toutefois autorisées par le représentant de l'Etat les activités commerciales liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion. Elles s'exercent dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat.