Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la Art. 39
Chapitre VII : Dispositions diverses.
Le décret du 27 octobre 1938 portant création d'un Parc national de refuge pour certaines espèces d'oiseaux et de mammifères dans les Possessions australes est abrogé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-12-15