Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en Art. 3
En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005 susvisé, le régime de paiement unique s'applique après la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2005.