Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'applicat · Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

Verweist auf

Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'applicat Art. 74